Décision n° 2006-610 du 10 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF <BR>

J.O. 257 du 5 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-610 du 10 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF

NOR : CSAX0601610S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF ;

Vu la lettre du 15 septembre 2006 par laquelle l'association TSF-RP informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis